Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 1 : Création

Article L332-8-1 du Code de l'environnementAbrogé

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Version23/01/2002

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 24 () JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 24 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 28 février 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

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