Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 4
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.
Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles […] ; […] sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, […] R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code
Lire la suite…[…] — la signataire de la décision litigieuse disposait, du fait de sa nomination en qualité de directrice de l'eau et de la biodiversité et par application du décret du 27 juillet 2005 et de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, […] notamment la consultation préalable des organismes compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 332-23 du même code : « La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle (…) est adressée au préfet accompagnée : / 1° D'une note précisant l'objet, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 9. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable : « Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, […] équipements, installations et aménagements (création, complémentation et modification de ceux en place, sous réserve d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article L 332-9 du Code de l'environnement, rappelé au II.1 ci-dessus) : – de gestion de la sécurité des personnes ; – de gestion des droits d'eau ; […] L. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2008, présenté par le préfet du Loiret, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-3 du code de l'environnement : « L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, […] d'altérer le caractère de ladite réserve (…) » ; qu'aux termes de l'article L.332-9 du même code : « Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, […] qu'aux termes de l'article R.332-24 du même code : « Le préfet se prononce sur la demande (…) dans un délai de cinq mois, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, […] en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 9° Les délais relatifs aux mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements mentionnés aux articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] 4° La procédure de création, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L .640-1, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29 et R. 643-1 à R. 643-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…