Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article L332-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.
Commentaires • 15
Aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : […]
Lire la suite…Plusieurs associations de protection de l'environnement ont demandé l'annulation des actes suivants : les arrêtés du préfet de la Savoie autorisant la destruction d'espèces protégées, le défrichement et le récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; la délibération du conseil départemental de la Savoie qui adopte le projet d'aménagement ; le permis de construire du maire de Novalaise ; et l'arrêté de non-opposition du maire de la commune d'Aiguebelette-le-Lac à la déclaration préalable. […] Or, en vertu de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, lorsque des travaux sont réalisés sur un territoire classé en réserve naturelle régionale, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, […] sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. / Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. […] ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. / Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 novembre 2013, n° 1102705
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement : « les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect, sauf autorisation spéciale » émanant du représentant de l'Etat ; qu'aux termes du 2 de l'article 11 du décret du 27 juillet 1986 susvisé : « Peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, […]
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[…] 3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
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