Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Article L332-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 7
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.
Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Commentaires • 15
Aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : […]
Lire la suite…Plusieurs associations de protection de l'environnement ont demandé l'annulation des actes suivants : les arrêtés du préfet de la Savoie autorisant la destruction d'espèces protégées, le défrichement et le récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; la délibération du conseil départemental de la Savoie qui adopte le projet d'aménagement ; le permis de construire du maire de Novalaise ; et l'arrêté de non-opposition du maire de la commune d'Aiguebelette-le-Lac à la déclaration préalable. […] Or, en vertu de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, lorsque des travaux sont réalisés sur un territoire classé en réserve naturelle régionale, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […]
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[…] - la délibération litigieuse a été adoptée postérieurement à l'adoption de la réserve naturelle régionale et méconnaît, par suite, l'article L. 332-9 du code de l'environnement à défaut d'autorisation de la région ; elle méconnaît le règlement de la réserve naturelle et notamment son article II-4.2 puisque le bassin s'implante dans une zone de végétation lacustre et qu'il ne fait pas partie des exceptions autorisées ; elle se fonde sur des règles qui ne sont applicables qu'aux sites hors espaces de végétation lacustre ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2009, n° 0510769
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, […] sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. / Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. […] ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. / Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, […]
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[…] 3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;
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