Article L332-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version28/02/2002
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Version07/01/2012
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Version01/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-9, Code rural et de la pêche maritime - art. L242-9 (T)

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 4

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre chargé de la protection de la nature pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.

Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
78 textes citent l'article

Commentaires15


1Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 3° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions des articles articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;

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2Sport/tourisme 0 - espèces protégées 1
blog.landot-avocats.net · 29 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : […]

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3Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d'atteinte excessive à l'intérêt général
Violetta Garifulina · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 26 octobre 2018

Plusieurs associations de protection de l'environnement ont demandé l'annulation des actes suivants : les arrêtés du préfet de la Savoie autorisant la destruction d'espèces protégées, le défrichement et le récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; la délibération du conseil départemental de la Savoie qui adopte le projet d'aménagement ; le permis de construire du maire de Novalaise ; et l'arrêté de non-opposition du maire de la commune d'Aiguebelette-le-Lac à la déclaration préalable. […] Or, en vertu de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, lorsque des travaux sont réalisés sur un territoire classé en réserve naturelle régionale, […]

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Décisions22


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 5 avril 2022, 19BX04631, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
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  • Commune

2Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2017, n° 1407103 ; 1505814 ; 1505880 ; 1506080 ; 1506086 ; 1506090
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] - la délibération litigieuse a été adoptée postérieurement à l'adoption de la réserve naturelle régionale et méconnaît, par suite, l'article L. 332-9 du code de l'environnement à défaut d'autorisation de la région ; elle méconnaît le règlement de la réserve naturelle et notamment son article II-4.2 puisque le bassin s'implante dans une zone de végétation lacustre et qu'il ne fait pas partie des exceptions autorisées ; elle se fonde sur des règles qui ne sont applicables qu'aux sites hors espaces de végétation lacustre ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2009, n° 0510769
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, […] sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. / Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. […] ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. / Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, […]

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