Article L332-10 du Code de l'environnement

[…] que la maîtrise d'ouvrage du projet a été transférée à la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, notamment par le Département de l'Hérault pour la mise en œuvre des travaux routiers sur les routes départementales et la communauté d'agglomération s'est vue consentir par le Conservatoire du Littoral, propriétaire d'une grande partie des terrains concernés par le projet, une convention d'occupation du site conformément aux dispositions de l'article L. 332-10 du code de l'environnement ; qu'en septembre 2013, la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 4°) du code de l'environnement, […]

[…] 10. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-10 du code de l'environnement : « La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y compris au cas où le constructeur est une personne publique. /La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation » ;