Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 2 : Réserves naturelles volontaires
Article L332-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 29 juin 2006, n° 06/00265
[…] coupable de F G DANS UNE RESERVE NATURELLE, le 20/12/2004, à LA FERTE HAUTERIVE (03), infraction prévue par les articles R.332-74 2°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.332-74 AL.1, R.332-80 AL.1,AL.2 du Code de l'environnement
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