Article L332-11 du Code de l'environnement

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Version23/01/2002
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Version28/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-11, Code rural - art. L242-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
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Décision1


1Cour d'appel de Riom, 29 juin 2006, n° 06/00265
Confirmation

[…] coupable de F G DANS UNE RESERVE NATURELLE, le 20/12/2004, à LA FERTE HAUTERIVE (03), infraction prévue par les articles R.332-74 2°, R.332-76, L.332-1, L.332-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.332-74 AL.1, R.332-80 AL.1,AL.2 du Code de l'environnement

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