Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles

Article L332-15 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 91 (Ab), Loi 95-101 1995-02-02 art. 91 I, III

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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1. Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0902647

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] L. 332-15, L. 111-4 et R. 421-9, j) du code de l'urbanisme, des articles R. 123-22, R. 123-16, II, R. 123-13, 5° et R. 123-23 du code de l'environnement et des articles 8NA10, 8NA11, 8NA12 et 8NA13 du règlement du plan d'occupation des sols, n'apparaît de nature à fonder l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Urbanisme·
Plan·
Justice administrative·
Emplacement réservé·
Unité foncière·
Voie publique·
Centre commercial·
Commune·
Attaque·
Voirie

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