Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
Article L332-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0902647
[…] L. 332-15, L. 111-4 et R. 421-9, j) du code de l'urbanisme, des articles R. 123-22, R. 123-16, II, R. 123-13, 5° et R. 123-23 du code de l'environnement et des articles 8NA10, 8NA11, 8NA12 et 8NA13 du règlement du plan d'occupation des sols, n'apparaît de nature à fonder l'annulation de l'arrêté attaqué ;
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