Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Périmètre de protection
Article L332-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
Commentaires • 8
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ;
Lire la suite…[…] e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Lire la suite…- Cadastre·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 novembre 2022, n° 21/06492
[…] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L331-2 du code de l'environnement;f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L332-1et des articles L332-16 à L332-18du même code ; […] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L562-1du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L174-5du code minier, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
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