Article L332-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version28/02/2002
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Version14/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-15, Code rural - art. L242-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
14 textes citent l'article

Commentaires8


1Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

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2Aires protégées : définition de ce qu’est une « protection forte » (10 % à terme du territoire national)
blog.landot-avocats.net · 13 avril 2022

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ;

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3Focus sur l’action en démolition
www.green-law-avocat.fr · 4 septembre 2020

[…] e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

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Décisions27


1Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22/01769
Infirmation partielle

[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

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  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Fermages·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Adresses·
  • Demande·
  • Résiliation du bail·
  • Épouse·
  • Baux ruraux

2Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800648
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. […]

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  • Réserve naturelle·
  • Périmètre·
  • Protection·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Cueillette·
  • Attaque·
  • Écologie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 novembre 2022, n° 21/06492
Infirmation partielle

[…] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L331-2 du code de l'environnement;f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L332-1et des articles L332-16 à L332-18du même code ; […] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L562-1du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L174-5du code minier, […]

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Vente·
  • Préjudice·
  • Construction·
  • Affichage·
  • Notaire·
  • Veuve·
  • Demande
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Document parlementaire0

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