Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Périmètre de protection
Article L332-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
Commentaires • 8
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – les réserves biologiques prévues à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ; […] « – des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ;
Lire la suite…[…] e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Lire la suite…- Cadastre·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. […]
Lire la suite…- Réserve naturelle·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 novembre 2022, n° 21/06492
[…] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L331-2 du code de l'environnement;f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L332-1et des articles L332-16 à L332-18du même code ; […] i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L562-1du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L174-5du code minier, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
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