Article L332-17 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version07/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-16, Code rural - art. L242-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 9

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
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Décisions3


1Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800648
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800528
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. […]

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  • Réserve naturelle·
  • Périmètre·
  • Protection·
  • Enquete publique·
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3Conseil d'État, 6ème SSJS, 27 novembre 2015, 381826, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I. – Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […] la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve » ; qu'aux termes de l'article L. 332-17 du même code : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. […]

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