Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Périmètre de protection
Article L332-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 9
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. […]
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. […]
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 27 novembre 2015, 381826, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I. – Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […] la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve » ; qu'aux termes de l'article L. 332-17 du même code : « A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. […]
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