Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Périmètre de protection
Article L332-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 6
[…] e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
Lire la suite…2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; 8
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] / d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; / e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; / f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; / g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; […]
Lire la suite…- Veuve·
- Construction·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Servitude·
- Tribunaux administratifs·
- Trouble·
- Périmètre·
- Demande·
- Piscine
[…] [L] [V] […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L331-2 du code de l'environnement; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L332-1et des articles L332-16 à L332-18du même code ; […] Ordonne la publication du présent arrêt au service des hypothèques de [Localité 18].
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Vente·
- Préjudice·
- Construction·
- Affichage·
- Notaire·
- Veuve·
- Demande
3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 9 février 2017, n° 14/00053
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER, ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Novembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, […] que la façade de cet immeuble dépassant de plusieurs mètres la hauteur de la terrasse couverte de son appartement réduit considérablement son ensoleillement ; que le juge judiciaire peut ordonner la démolition sur le fondement de l'article L 480- 13 du code de l'urbanisme ; […] L. 121-17 et L. 121-19; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; […] respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction·
- Urbanisme·
- Servitude·
- Immeuble·
- Tribunaux administratifs·
- Périmètre·
- Ensoleillement·
- Plan de prévention·
- Site
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
Lire la suite…