Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L332-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 208297, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 35 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature a rendu applicables les articles 22, 23, 25, 29 à 32 et 34 de cette loi aux réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 ; que ces réserves ont ensuite été soumises à l'ensemble des dispositions du chapitre II – intitulé Réserves naturelle – du titre IV du livre II du code rural, sur le fondement de l'article L. 214-19 du code rural, aujourd'hui repris à l'article L. 332-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code rural, […]
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