Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 3 : Dispositions communes / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L332-19-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 15 mai 2009, n° 0600173
[…] c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L.331-1 à L.331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L.332-1 à L.332-19-1 du code de l'environnement ; (…)» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun certificat de conformité ne devait être délivré pour ce qui concerne l'installation d'assainissement autonome de M. et M me X, car une telle installation n'était pas soumise aux dispositions énumérées aux a, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Certificat de conformité·
- Assainissement·
- Maire·
- Commune·
- Annulation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation de défrichement·
- Installation