Article L332-22 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-26, Code rural - art. L242-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7

I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.

II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :

1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;

5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.

III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
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Décisions3


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2101565
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […] Les articles L. 332-20 et L. 332-22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux règlementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite.

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  • Algue·
  • Biodiversité·
  • Azote·
  • Réserve naturelle·
  • Préjudice écologique·
  • Associations·
  • Eutrophisation·
  • Environnement·
  • Nitrate·
  • Bretagne

2Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2015, n° 1403784
Rejet

[…] 28 avril 1998 ; que le juge de proximité s'est déclaré incompétent ; qu'en application du I de l'article L. 332-20, de l'article L. 332-22 et de l'article L. 332-22-1 du code de l'environnement, ainsi que des articles L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, elles relèvent de la contravention de grande voirie ; que le terrain sur lequel les coupes de végétation ont été effectuées appartient au domaine public maritime ; […]

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  • Réserve naturelle·
  • Domaine public·
  • Contravention·
  • Voirie·
  • Camping·
  • Amende·
  • Procès-verbal·
  • Environnement·
  • Parcelle·
  • Propriété des personnes

3Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2015, n° 1404679

[…] Considérant, en dernier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 332-22 du code de l'environnement : « I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-22-1 de ce code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, […]

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  • Réserve naturelle·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Contravention·
  • Voirie·
  • Amende·
  • Véhicule à moteur·
  • Véhicule·
  • Environnement·
  • Conservation
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