Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

Article L332-23 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L242-27, Code rural - art. L242-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 332-20 sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
Le fait de mettre ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, est puni des peines prévues à l'article L. 332-25, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7

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1. Environnement - Réserves Naturelles - Gardes. Compétences.

Mme Florence Delaunay · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Cette ordonnance modifie l'article L. 332-20 du code de l'environnement, […] Par ailleurs, l'article L. 332-16 du code de l'environnement stipule que des périmètres de protection peuvent être créés autour des réserves naturelles afin de renforcer la protection du patrimoine naturel ou géologique de la réserve naturelle. […] Or l'ordonnance n° 2012-34 abroge l'article L. 332-23 du code de l'environnement qui habilitait ces mêmes agents à rechercher et constater les infractions à la réglementation fixée par l'acte de création du périmètre de protection. […]

2. Environnement - Réserves Naturelles - Gardes. Compétences.

M. Alain Moyne-Bressand · Questions parlementaires · 30 avril 2013

L. 332-20, […] réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement modifie les dispositions en vigueur. […] Ainsi à compter du 1er juillet 2013, les gardes des réserves ne pourront plus intervenir que sur le territoire de la réserve naturelle (à l'exclusion du périmètre de protection) voire sur sa zone maritime dans laquelle ils sont affectés (futur article L. 332-20 C. env). […] réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont la résultante d'une erreur rédactionnelle (due à la suppression du premier alinéa du I de l'article L. 332-23 du code de l'environnement par l'ordonnance, […]

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