Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions en matière pénale / Sous-section 2 : Sanctions
Article L332-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 10
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ;
2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9 ;
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l'article L. 332-17.
Commentaires • 4
[…] L'article L . 332 -20 a ainsi été modifié afin d'indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles. […] La même disposition amende également l'article L . 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, […] Les modifications concernant l'article L . 332 - 25 du code […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 7 juin 2017, n° 1401262
[…] — le balisage est nécessaire pour assurer une délimitation fiable de la réserve naturelle située sur le domaine public maritime et faire cesser les activités de chasse interdites par le décret portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche ; le bornage et la mise en place d'une signalétique sont déterminants pour permettre l'exercice, par les autorités compétentes, de la police de l'environnement et la poursuite et la répression des infractions, notamment en matière de chasse et de braconnage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-25 du code de l'environnement ; une telle mesure est nécessaire pour faire cesser les troubles à l'ordre public causés par une activité dangereuse pour les promeneurs ;
Lire la suite…- Réserve naturelle·
- Domaine public·
- Chasse·
- Environnement·
- Gestion·
- Plan·
- Comités·
- Parcelle·
- Décret·
- Justice administrative
[…] Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] […] Article 25
Lire la suite…