Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article L333-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 14 () JORF 15 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 15 () JORF 15 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 13 () JORF 15 avril 2006
La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus.
La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
Commentaires • 40
Ces mesures sont pleinement compatibles avec l'objet du parc naturel et répondent même à une obligation légale : l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose que les chartes de parc naturel régional définissent des orientations ou prévoient des mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les plans des chartes, […] les requêtes contestent également la légalité des dispositions de la charte ayant trait au développement de la langue provençale, en tant qu'elles seraient étrangères à l'objet du parc régional défini à l'article L. 333-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Cette exigence de cohérence est prévue par les dispositions de l'article L333-1 du code de l'environnement «L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la chartre dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté est satisfaite ; qu'en effet, le permis d'aménager est irrégulier dès lors que la demande a été présentée pour le compte d'un particulier ; que l'autorisation de lotir a été délivrée en méconnaissance de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans la mesure où il n'est pas compatible avec les mesures 19, 21 et 22 de la charte du Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ; qu'en autorisant le lotissement litigieux, […]
Lire la suite…- Parc naturel·
- Marais·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Urgence·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Manche
[…] 68-01-01-01-02-02 […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, applicables aux parcs naturels régionaux, que la charte d'un parc est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, […]
Lire la suite…- Parc naturel·
- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Modification·
- Charte·
- Plan·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Commune
3. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 mars 2023, 20LY02419, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 333-1 du code de l'environnement et l'obligation de cohérence ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, en particulier à la sécurité publique en raison du risque d'incendie, à la santé et à la commodité du voisinage, en raison des émergences sonores, à la ressource en eau, qu'il s'agisse de captages publics ou privés, à la protection de la forêt du Massif de Taillard et au paysage des Monts du Pilat.
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Parc naturel·
- Forêt·
- Environnement·
- Charte·
- Protection·
- Installation·
- Site·
- Associations·
- Justice administrative