Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Article L333-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version03/07/2003
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003
Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Commentaires • 2
2. Exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humidesAccès limité
Le Moniteur · 25 octobre 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 322-1 du code de l'environnement à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de l'article L. 331-1 du […] code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement.
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