Article L334-3 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 93

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)

Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.


Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
7 textes citent l'article

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

par les références : « aux articles L. 5211­28 et L. 5211­28­1 » ; 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 5217­12, […] 4° A la fin du 1° du I de l'article L. 5217­12, la référence : « au I de l'article L. 5211­30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 5211­28 » ; 5° A la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 5218­11, la référence : « au I de l'article L. 5211­30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 5211­28 ». […] Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. […] Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-644 QPC du 20 juillet 2017, Communauté de communes du pays roussillonnais[Validation de la compensation du transfert de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. […] Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1404665
Rejet

[…] d'autre part, qu'aucun texte n'imposait que le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), compétent en matière d'hygiène et de santé publiques, soit invité à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que les statuts de ce syndicat prévoient qu'il participe à l'élaboration des plan local d'urbanisme de ses communes membres est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; […] créé au demeurant par décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement, qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, […]

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 310927, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant en deuxième lieu, qu'à supposer que l'avis de la commission d'enquête doive être regardé comme défavorable, à raison de ses réserves, cette circonstance d'une part n'affecte pas la régularité de l'avis, d'autre part n'empêchait pas le gouvernement de prendre le décret attaqué, aucune disposition du code de l'environnement ne soumettant la création d'un parc naturel marin à un avis favorable de la commission d'enquête ; que l'article L. 334-3 du code de l'environnement, aux termes duquel le décret créant le parc « en fixe les limites », n'empêchait pas de prévoir une extension ultérieure du parc ;

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 15 mai 2019, 412087, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. En vertu du 2 e alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ». Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. ».

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