Article L334-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2006
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Version01/01/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 18 () JORF 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Un territoire peut être classé en réserve naturelle nationale par ricochet (nouvelle application de la théorie « de l’écrin et des joyaux »)
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

[…] MAIS AUSSI les zones qui contribuent directement à la sauvegarde de ces parties […] Dans ces conditions, et alors même que les organes de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ont été installés postérieurement à ces consultations mais avant l'entrée en vigueur du décret attaqué, le moyen tiré de ce que ce parc n'aurait pas été consulté, contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté. 6. […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le décret attaqué ne méconnait pas l'article L. 332-1 du code de l'environnement et n'est pas entaché, dans la définition de son périmètre, d'une erreur d'appréciation.

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2Un décret sur l’occupation du domaine public maritime
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2020

« 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 334-4 du code de l'environnement, et pour avis conforme lorsque cette demande est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin conformément à l'article L. 334-5 du même code ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414018
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

L'association requérante soutient ensuite que le périmètre de la réserve naturelle défini par le décret attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […] 19 mars 2003, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et autres, n° 212029, aux Tables. 12 Article L. 334-4 du code de l'environnement. […] article L. 334-4 du code de l'environnement, qui dispose que le conseil de gestion du parc « se prononce sur les questions intéressant le parc » car cette disposition, qui détermine un champ de compétence, n'impose pas selon nous que cet organe soit saisi pour avis. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 414018
Rejet

[…] Dans ces conditions, et alors même que les organes de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ont été installés postérieurement à ces consultations mais avant l'entrée en vigueur du décret attaqué, le moyen tiré de ce que ce parc n'aurait pas été consulté, contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté.

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  • Réserve naturelle nationale·
  • Nature et environnement·
  • Inclusion·
  • Périmètre·
  • Réserve naturelle·
  • Décret·
  • Environnement·
  • Faune·
  • Mer·
  • Attaque

2Conseil d'État, 6ème chambre, 15 mai 2019, 412087, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 12. En vertu de l'article L. 334-4 du code de l'environnement, le conseil de gestion du parc naturel marin doit être « composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées ».

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  • Parc naturel·
  • Enquete publique·
  • Martinique·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Gestion·
  • Pêche·
  • Milieu marin·
  • Décret·
  • Création
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Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
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