Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Aires marines protégées / Section 2 : Parcs naturels marins
Article L334-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 18 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 2
[…] d'autre part, qu'aucun texte n'imposait que le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), compétent en matière d'hygiène et de santé publiques, soit invité à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que les statuts de ce syndicat prévoient qu'il participe à l'élaboration des plan local d'urbanisme de ses communes membres est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; […] créé au demeurant par décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement, qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, […]
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
[…] Aucune disposition légale n'imposait davantage que soit invité à cette réunion du 30 septembre 2013 le parc naturel marin du bassin d'Arcachon qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, seuls visés par les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, alors au surplus qu'il n'a été créé que par un décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement. […]
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