Article L334-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2006

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 18 () JORF 15 avril 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 1404665
Rejet

[…] d'autre part, qu'aucun texte n'imposait que le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), compétent en matière d'hygiène et de santé publiques, soit invité à la réunion d'examen conjoint prévue par l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que les statuts de ce syndicat prévoient qu'il participe à l'élaboration des plan local d'urbanisme de ses communes membres est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; […] créé au demeurant par décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement, qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Environnement·
  • Enquete publique·
  • Université·
  • Commune·
  • Commissaire enquêteur·
  • Etablissement public·
  • Parc naturel·
  • Parc

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aucune disposition légale n'imposait davantage que soit invité à cette réunion du 30 septembre 2013 le parc naturel marin du bassin d'Arcachon qui n'est ni un parc naturel régional, ni un parc national, seuls visés par les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, alors au surplus qu'il n'a été créé que par un décret du 5 juin 2014, en application des articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Construction·
  • Recevant du public·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).