Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Commentaires • 105
[…] "Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés […] "
Lire la suite…[…] le Gouvernement a souhaité, dans un contexte de pression foncière croissante, en renforcer et en élargir la portée en décidant par un décret du 30 août 2022 le classement, au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, d'un très vaste périmètre de plus de 4.000 hectares couvrant le territoire de quatorze communes et présenté, selon les termes du décret, comme « [le] site de la bataille de Gergovie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […] en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12 (…) » et qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située: a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Maire·
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- Justice administrative·
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- Déclaration préalable·
- Recours gracieux·
- Annulation
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […] urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Construction·
- Permis de construire·
- Permis de démolir·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 20 mai 2010, n° 08/21543
[…] Considérant que le hameau de la Vallée est placé dans une zone de protection s'agissant de la zone naturelle n° 1540 d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et est situé par décret du 18 juillet 2003 dans le périmètre de protection du site de la Vallée de la Juine en raison de son caractère pittoresque présentant un intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du Code de l'Environnement ;
Lire la suite…- Élagage·
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[…] de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie précise les cas dans lesquels l'obligation mentionnée au I. de l'article 1er est écartée pour les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, et les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les ombrières ou procédés mentionnés dans ce même article permettant de satisfaire cette obligation sont incompatibles […] application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
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