Article L341-1 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 4 (Ab), Loi 1930-05-02 art. 4

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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1Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures : le point sur le cadre juridique applicable à la suite de la publication du décret n°2023-1208 du 18…
Arnaud Gossement · 20 décembre 2023

[…] Cet article R. 171-32 est ainsi rédigé : "Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture." […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,

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2Dérogations aux formalités d’urbanisme : les subtilités des constructions temporaires.
Village Justice · 23 novembre 2023

[…] Du fait de leur caractère temporaire, ces constructions provisoires sont exemptées de l'obligation de se conformer aux normes générales d'urbanisme énoncées à l'article L421-6 du Code de l'Urbanisme [2]. […] la substitution de motifs sollicitée par la commune de Ramatuelle, tirée de ce que l'arrêté litigieux aurait pu être fondé sur l'article L341-1 du Code de l'environnement » [3].

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3La police spéciale des déchets s’applique à l’ancien explorateur ou exploitant d’un site minier
www.rollinprats.fr · 17 mai 2023

[…] se substituant au maire, a exercé la police des déchets en mettant en demeure5 la société Umicore France de respecter ses obligations sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement aux termes duquel tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion […] Le producteur ou détenteur de déchets restant responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, la juridiction d'appel en déduit que le préfet pouvait mettre en œuvre les prérogatives qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à l'intégrité des câbles, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Poitiers, 4 avril 2014, n° 1400682
Rejet

[…] — le site est inclus dans le périmètre du classement de l'île d'Oléron au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ; le permis de démolir impliquait un accord du ministre chargé des sites en application des dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction était porté à un an ; aucune décision du ministre n'est intervenue dans ce délai ; il y a donc une décision implicite de rejet qui est née ; l'accord ministériel étant intervenu le 14 novembre 2013, la préfète a pris l'arrêté attaqué portant retrait de la décision de rejet implicite intervenue le 3 octobre 2013 et accordant le permis ;

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2Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2015, n° 1400408
Rejet

[…] 1. Considérant que M. et M me Y demandent au tribunal l'annulation de la décision du ministre de l'écologie du 26 décembre 2013 délivrant une autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement pour des travaux d'extension de bâtiments agricoles de la ferme du Logis, situés dans un site classé dont ils sont en partie propriétaires ;

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3Tribunal administratif d'Amiens, 25 mars 2014, n° 1200389
Rejet

[…] — que les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; […] qu'à cet égard, la déclaration de travaux, ayant donné lieu à la décision de non opposition attaquée, était remplie sur le formulaire CERFA n° 13404*01, prévu par l'article A. 441-1 du code de l'urbanisme, relatif aux seules déclarations préalables de constructions, travaux, […]

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