Article L341-2 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 5 (Ab), Loi 1930-05-02 art. 5

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 février 2005
34 textes citent l'article

Commentaires61


1Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures : le point sur le cadre juridique applicable à la suite de la publication du décret n°2023-1208 du 18…
Arnaud Gossement · 20 décembre 2023

[…] Cet article R. 171-32 est ainsi rédigé : "Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture." […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,

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2La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l’article L421-9 du code de l’urbanisme.
Village Justice · 9 mars 2023

Il existe néanmoins divers aménagements aux obligations de régularisation évoquées ci-avant, et notamment celui posé par l'article L421-9 (anciennement L 111-12) du code de l'urbanisme, lequel dispose que : […] 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en […] application des articles L341-2 et suivants du même code ;

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3Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ;

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Décisions379


1Tribunal administratif d'Amiens, 17 mai 2011, n° 1001912
Rejet

[…] « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : (…) g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière (…) », et qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) (…) ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) » ;

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  • Justice administrative·
  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Maire·
  • Portail·
  • Annulation·
  • Clôture·
  • Titre·
  • Décision implicite

2Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2011, n° 0806839-0903722
Rejet

[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, […] par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; / b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; / c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; / d) Lorsque la construction est sur le domaine public ; […]

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  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Plan·
  • Justice administrative·
  • Légalité externe·
  • Maire·
  • Commune·
  • Illégalité·
  • Modification

3Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1003101
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme : « En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, […] à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés » ; qu'aux termes de l'article R 421-12 b) du code de l'urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : (…)b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement » ; […]

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  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Infraction·
  • Interruption·
  • Commune·
  • Procès verbal·
  • Lotissement·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Déclaration préalable
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