Article L341-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005
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Version01/07/2006
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 5 (Ab), Loi 1930-05-02 art. 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 180 () JORF 24 février 2005

Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 28 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Sortie de vigueur le 10 août 2016
34 textes citent l'article

Commentaires61


1Obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures : le point sur le cadre juridique applicable à la suite de la publication du décret n°2023-1208 du 18…
Arnaud Gossement · 20 décembre 2023

[…] Cet article R. 171-32 est ainsi rédigé : "Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa toiture." […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l">L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement,

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2La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l’article L421-9 du code de l’urbanisme.
Village Justice · 9 mars 2023

Il existe néanmoins divers aménagements aux obligations de régularisation évoquées ci-avant, et notamment celui posé par l'article L421-9 (anciennement L 111-12) du code de l'urbanisme, lequel dispose que : […] 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en […] application des articles L341-2 et suivants du même code ;

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3Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ;

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Décisions379


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'une association dont les statuts précisent les conditions dans lesquelles elle peut défendre en justice les intérêts qui entrent dans son objet n'a intérêt à agir que si ces conditions sont réunies ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la construction avait été édifiée en violation des règles d'urbanisme sans constater, ainsi qu'elle était invitée, une dégradation visuelle, auditive, olfactive de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ; […] ) g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 [du code de l'environnement] ; (

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  • Permis de construire·
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  • Intérêt·
  • Atteinte·
  • Site·
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2Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2012, n° 1001262
Annulation

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […] en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12 (…) » et qu'aux termes de l'article R. 421-12 du même code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située: a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; […]

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  • Justice administrative·
  • Clôture·
  • Sécurité publique·
  • Déclaration préalable·
  • Recours gracieux·
  • Annulation

3Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2012, n° 1203737
Rejet

[…] 54-035-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […] urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […]

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