Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Il doit enfin, conformément aux stipulations de l'article 1er des articles organiques du Concordat de 1801, donner un avis sur le décret de réception de la Bulle du Pape conférant l'institution canonique à l'archevêque de Strasbourg ou à l'évêque de Metz. […] Il se prononce enfin, en cas de désaccord du propriétaire, sur le décret de classement d'un monument naturel ou d'un site (art. L.341-4 à L.341-6 Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
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[…] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 341-4 du code de l'environnement, applicable sur ce point aux sites compris dans le domaine public ou privé d'une collectivité territoriale, le classement d'un lac ou cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique est effectué, soit par arrêté du ministre chargé des sites en cas d'accord du ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé et du ministre chargé du domaine, soit par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 juin 2016, n° 15/04467
[…] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
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Ces « espaces boisés classés » ou EBC sont régis par l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui interdit « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, […] A ce titre, la loi interdit l'octroi de toute autorisation de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier. Il s'agit donc d'une protection particulièrement forte puisque la réalisation de travaux un peu importants dans une forêt implique généralement de procéder à un défrichement. […] Au moment où la procédure d'élaboration a été lancée, […] le classement en zone Natura 2000 est assorti, en vertu de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, […]
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