Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.
Commentaires • 20
Clause-filet et procédure de classement/modification des monuments naturels et des sites (articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement). […] L'article 4 du projet de décret prévoit notamment d'insérer un nouvel article R. 341-11-1 au sein du code de l'environnement :
Lire la suite…[…] « 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la demande de permis d'aménager présentée par la SCI So Pal Cam : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable ; b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Camping·
- Urbanisme·
- Caravane·
- Roi·
- Site·
- Écologie·
- Autorisation·
- Développement durable·
- Justice administrative
[…] a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L . 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L . 621-30 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L . 341 -1, L . 341 -2 et L . 341 - 7 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Justice administrative·
- Maire·
- Changement de destination·
- Commune·
- Construction·
- Autorisation·
- Application·
- Commissaire de justice
3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 mai 2008, n° 0505129
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir fait constater le 12 avril 2005, par huissier qui a dressé un procès verbal, que des travaux de terrassement se poursuivaient sur le terrain d'assiette appartenant à M. X, le maire de Valflaunes, agissant au nom de l'Etat, a ordonné à M. X, par arrêté en date du 20 avril 2005, d'interrompre les travaux en cours, en faisant valoir que ceux-ci avaient été exécutés en méconnaissance des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, codifiés aux articles L. 341-1, L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, et du décret du 5 juillet 1978 portant classement au titre des sites pittoresques de l'ensemble formé par le Pic saint Loup et la montagne de l'Hortus ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maire·
- Montagne·
- Observation·
- Languedoc-roussillon·
- Site·
- Commissaire du gouvernement·
- Terrassement·
- Tribunaux administratifs·
- Urbanisme
[…] La clause filet sera également applicable aux opérations de modification des monuments naturels et sites classés et en instance de classement soumises à autorisations spéciales en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation en application […]
Lire la suite…