Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement rendu applicable aux opérations de défrichements par l'article L. 341-10 du code forestier : « Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ».
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[…] Attendu dès lors, contrairement à ce qu'allèguent les prévenus, le site de l'étang de Mauguio était bien classé comme site pittoresque à la date des faits litigieux et son décret de classement du 28 décembre 1983 était bien opposable aux prévenus pour avoir été publié au Journal Officiel de la République Française le 7 janvier 1984 et, par conséquent, porté à leur connaissance nonobstant l'absence éventuelle des autres mesures de publicité prévues par les articles L 341-8, L 341-15, R 341-4 et R 341-7 du code de l'environnement (reprenant les dispositions de l'article 26 de la loi du 2 mai 1930 et les articles 4 et 7 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969) ;
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 20NC02474, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'administration a méconnu les articles L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or, elle bénéfice uniquement d'une autorisation d'exploiter les terres agricoles et n'est pas propriétaire de la parcelle qui appartient à M. E… D… et à M me A… C…, épouse D… ;
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L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 1.
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