Article L341-9 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 11 (Ab), Loi 1930-05-02 art. 11

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a consentie.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

L. 512-5 du code de l'environnement sont contraires à la Constitution ; 9. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur le 27 avril 2009, date de la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire contestée par le requérant devant la juridiction administrative ; 2.

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2Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - Société Tel And Com - Sanction de la nullité d’un licenciement économique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 septembre 2018

Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2

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3Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 1.

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Décisions13


1Tribunal administratif d'Amiens, 25 mars 2014, n° 1200389
Rejet

[…] — que les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; […]

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Site·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Environnement·
  • Classes·
  • Éclairage·
  • Architecte

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-83.235, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 122-3, 322-2 du code pénal, L. 341-9 et suivants du code de l'environnement, L. 480-5, L. 480-9 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale :

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  • Croyance dans la légitimité d'une autorisation·
  • Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Caractère inévitable de l'erreur·
  • Responsabilité pénale·
  • Permis de construire·
  • Recherche nécessaire·
  • Erreur sur le droit·
  • Urbanisme·
  • Structure

3Tribunal administratif de Marseille, 1er août 2011, n° 1104735
Rejet

[…] l'article L. 341-9 du code de l'environnement et l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature s'agissant d'une zone présentant un intérêt exceptionnel reconnu comme tel par décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 2006 ; qu'ainsi l'a jugé le juge des référés dans son ordonnance du 8 juillet 2010, l'activité de loisirs et aquatiques relèvent de l'article L. 214-1,

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  • Lac·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Village·
  • Site·
  • Eaux·
  • Activité·
  • Associations·
  • Juge des référés·
  • Professionnel
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