Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.
Toute aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l'a consentie.
Commentaires • 6
Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 1.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — que les dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement n'ont pas été respectées ; […]
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[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 122-3, 322-2 du code pénal, L. 341-9 et suivants du code de l'environnement, L. 480-5, L. 480-9 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 334251
[…] d'autoriser des installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, de créer une « zone spéciale de conservation » ou une « zone de protection spéciale », d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé, […] que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 341-9 du code de l'environnement, qui prévoient que « Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe (…) » et précisent les obligations d'information et de notification qui s'imposent lors de l'aliénation d'un monument naturel ou d'un site classé, […]
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L. 512-5 du code de l'environnement sont contraires à la Constitution ; 9. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur le 27 avril 2009, date de la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire contestée par le requérant devant la juridiction administrative ; 2.
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