Article L341-10 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1930-05-02 art. 12, Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord.

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Commentaires57


2Quand la vigne peut-elle s’implanter dans de nouveaux terroirs ?
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2024

« De même, alors que l'ensemble formé par les sites côtiers de Belle-Ile-en-Mer est regardé comme un site classé au sens de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, le tribunal a constaté que la superficie du vignoble ne représentait que 0,11% de la surface totale du site classé et a également relevé que le projet incluait plusieurs mesures destinées à limiter son impact (limitation de la hauteur des poteaux, végétation autour des parcelles, intervalles minimum entre les rangs de vigne), ce […] resize=940%2C360&ssl=1" alt="" width="940" height="360">

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, M.Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[…] ­ […] Article L . 632-2 du code du patrimoine [modifié] I.­Le permis de construire, […] l'autorisation environnementale prévue par l'article L . 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L . 341­10 du code de l'environnement de l'article L . 341 - 10 […]

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Décisions427


1Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 12MA03945
Annulation

[…] — les premiers juges n'ont tenu compte ni de l'autorisation accordée le 11 avril 2008 par le ministre chargé de l'écologie pour la réalisation des travaux de défrichement de la parcelle, en application des dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, ni des avis favorables émis par l'Office national des forêts et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 18MA05192, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, […] plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. ".

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 20 mai 2010, n° 08/21543
Infirmation partielle

[…] Considérant que, par jugement du 14 novembre 2006, une expertise a été ordonnée, qu'après dépôt du rapport, le tribunal a rejeté les demandes des époux X au motif que ceux-ci ne produisaient pas en ce qui concerne l'élagage des arbres, l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 du Code de l'Environnement et qu'en ce qui concerne les troubles commis par les paons, les dommages constatés par l'huissier diligenté par les époux X ne pouvaient être imputés de façon certaine aux paons détenus par Monsieur Y ;

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