Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 57
« De même, alors que l'ensemble formé par les sites côtiers de Belle-Ile-en-Mer est regardé comme un site classé au sens de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, le tribunal a constaté que la superficie du vignoble ne représentait que 0,11% de la surface totale du site classé et a également relevé que le projet incluait plusieurs mesures destinées à limiter son impact (limitation de la hauteur des poteaux, végétation autour des parcelles, intervalles minimum entre les rangs de vigne), ce […] resize=940%2C360&ssl=1" alt="" width="940" height="360">
Lire la suite…[…] […] Article L . 632-2 du code du patrimoine [modifié] I.Le permis de construire, […] l'autorisation environnementale prévue par l'article L . 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L . 34110 du code de l'environnement de l'article L . 341 - 10 […]
Lire la suite…Décisions • 427
[…] — les premiers juges n'ont tenu compte ni de l'autorisation accordée le 11 avril 2008 par le ministre chargé de l'écologie pour la réalisation des travaux de défrichement de la parcelle, en application des dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, ni des avis favorables émis par l'Office national des forêts et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
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[…] En quatrième lieu, l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, […] et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, […] plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. ".
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 20 mai 2010, n° 08/21543
[…] Considérant que, par jugement du 14 novembre 2006, une expertise a été ordonnée, qu'après dépôt du rapport, le tribunal a rejeté les demandes des époux X au motif que ceux-ci ne produisaient pas en ce qui concerne l'élagage des arbres, l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 du Code de l'Environnement et qu'en ce qui concerne les troubles commis par les paons, les dommages constatés par l'huissier diligenté par les époux X ne pouvaient être imputés de façon certaine aux paons détenus par Monsieur Y ;
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