Article L341-10 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 12 (Ab), Loi 1930-05-02 art. 12

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
18 textes citent l'article

Commentaires57


2Quand la vigne peut-elle s’implanter dans de nouveaux terroirs ?
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2024

« De même, alors que l'ensemble formé par les sites côtiers de Belle-Ile-en-Mer est regardé comme un site classé au sens de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, le tribunal a constaté que la superficie du vignoble ne représentait que 0,11% de la surface totale du site classé et a également relevé que le projet incluait plusieurs mesures destinées à limiter son impact (limitation de la hauteur des poteaux, végétation autour des parcelles, intervalles minimum entre les rangs de vigne), ce […] resize=940%2C360&ssl=1" alt="" width="940" height="360">

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, M.Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[…] ­ […] Article L . 632-2 du code du patrimoine [modifié] I.­Le permis de construire, […] l'autorisation environnementale prévue par l'article L . 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L . 341­10 du code de l'environnement de l'article L . 341 - 10 […]

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Décisions427


1Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2015, n° 1400408
Rejet

[…] — d'annuler la décision du ministre de l'écologie du 26 décembre 2013 portant autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement pour des travaux d'extension de bâtiments agricoles de la ferme du Logis situés dans un site classé ;

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2Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1401625
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les (…) sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. » ; qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique (…) lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 20 octobre 2011, n° 0803374
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme: « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, […] que l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, […]

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