Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
Commentaires • 4
Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. […] Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] - le rapport de M. […] L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. / (...) […] L. 341-1 du code de l'environnement a été respectée ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code : Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de ré […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] à titre principal, que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, […] faute d'avoir été pris dans le délai d'un an suivant la clôture de l'enquête publique doit être écarté au motif que cet arrêté est intervenu sur le fondement du décret du 11 juin 1970 en vue de l'établissement de servitudes et non pas en vue d'une expropriation, […] conformément au 3° de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] qu'a seulement été étudiée une solution souterraine pour la partie du tracé relative au site classé des gorges du Verdon aux fins de présentation d'une demande de dérogation au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement ; […]
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[…] Vu enregistrée le 22 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'écologie et du développement durable ; Vu enregistrée le 23 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 341-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Obligation d'enfouissement des lignes électriques (l·
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 11 juillet 2018, 411977, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages impose d'évaluer les incidences, au regard des objectifs de conservation d'une zone spéciale de conservation, […] individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets ». D'une part, si en vertu de l'article L. 341-6 du code de l'environnement, […] ne comporte aucune prescription particulière. D'autre part, si l'article L. 341-11 du même code prévoit que les lignes électriques ou téléphoniques nouvellement installées dans un site classé doivent être enfouies, la mise en oeuvre de cette obligation, […]
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Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. […] Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, […]
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