Article L341-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi 95-101 1995-02-02 art. 91 I, III, Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 91 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1Mise En œUvre De La Fibre Optique Sur Le Territoire D'Un Site Classé
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. […] Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, […]

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2Mise En œUvre De La Fibre Optique Sur Le Territoire D'Un Site Classé
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 16 septembre 2021

Cependant, l'expérience démontre que les services de l'État refusent parfois le déploiement de la fibre sur des supports existants s'agissant de sites inscrits au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement. […] Pour exemple, je citerai le refus de l'ajout d'un câble existant au motif qu'il s'agit d'une ligne nouvelle, en interprétant ainsi l'article L. 341-11 : « Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, […]

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3Antennes relais, opposition du Maire et urgence en référé suspension
www.bdidu.fr · 27 janvier 2011

[…] - le rapport de M. […] L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. / (...) […] L. 341-1 du code de l'environnement a été respectée ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code : Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de ré […]

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Décisions9


1Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, 289393, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu enregistrée le 22 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'écologie et du développement durable ; Vu enregistrée le 23 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 341-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Obligation d'enfouissement des lignes électriques (l·
  • 341-11 du code de l'environnement n'étant remplie·
  • 341-11 du code de l'environnement)·
  • Dérogation possible dans deux cas de figure·
  • Effets des décisions de classement·
  • Monuments naturels et sites·
  • Lignes électriques·
  • Monuments et sites·
  • Absence (sol·
  • Classement

2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2006, 289394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] à titre principal, que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, […] faute d'avoir été pris dans le délai d'un an suivant la clôture de l'enquête publique doit être écarté au motif que cet arrêté est intervenu sur le fondement du décret du 11 juin 1970 en vue de l'établissement de servitudes et non pas en vue d'une expropriation, […] conformément au 3° de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; […] qu'a seulement été étudiée une solution souterraine pour la partie du tracé relative au site classé des gorges du Verdon aux fins de présentation d'une demande de dérogation au titre de l'article L. 341-11 du code de l'environnement ; […]

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Référé suspension (art·
  • Procédure·
  • Parc naturel·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Étude d'impact·
  • Ligne

3Conseil d'État, 6ème chambre, 11 juillet 2018, 411977, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages impose d'évaluer les incidences, au regard des objectifs de conservation d'une zone spéciale de conservation, […] individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets ». D'une part, si en vertu de l'article L. 341-6 du code de l'environnement, […] ne comporte aucune prescription particulière. D'autre part, si l'article L. 341-11 du même code prévoit que les lignes électriques ou téléphoniques nouvellement installées dans un site classé doivent être enfouies, la mise en oeuvre de cette obligation, […]

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