Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 6 avril 2009, n° 0701760
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.11 du code forestier : « Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, […] b) Article L.411-1, L.411-2, L.331-3, L.341-22 et suivants et chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ; c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; d) Articles L.341-1 à L.341-10 et L.341-12 à L.341-22 du code de l'environnement ; e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […]
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