Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 3
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement.
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants.
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Aux termes de l'actuel article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. (…) ». […] L'article 40 du décret du 30 mars 2007 4 , […] vous jugez que les dispositions de l'article L. 341-13 du code de l'environnement qui imposent, […] au renvoi de l'affaire à la cour dans cette mesure et au rejet des conclusions présentées par les sociétés Marquet et Gurdebeke au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Requête no 67386/13 […] 11. En conséquence, le Conseil constitutionnel déclara les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement contraires à la Constitution. Cependant, considérant que l'abrogation immédiate de ces dispositions pourrait avoir des conséquences manifestement excessives sans satisfaire aux exigences du principe de participation du public, il décida de reporter la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er septembre 2013. Il précisa que les décisions prises avant cette date en application de ces dispositions ne pourraient être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité de ces dernières.
[…] L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, désormais codifié à l'article L. 341-13 du code de l'environnement : « Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement » ;
[…] — l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 10 mai 2016 est vicié alors qu'il ne répond pas aux exigences des articles L. 341-10 et R. 341-16 du code de l'environnement et de la circulaire DNP/SP n°98-2 du 17 juillet 1998 ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : « (…) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ; qu'aux termes de l'article L. 341-13 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; […] d'autre part, que l'article L. 341-3 renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les intéressés sont invités à présenter leurs observations lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que l'État, les départements, les communes ou les établissements publics fait l'objet d'un projet de classement ; que l'article L. 341-13 prévoit que le déclassement total ou partiel d'un monument naturel ou d'un site classé est prononcé, […]
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