Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6.
Commentaires • 24
Aux termes de l'actuel article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. (…) ». […] L'article 40 du décret du 30 mars 20074, désormais codifié à l'article R. 621-59 du code du patrimoine, […] vous retenez la même solution au sujet du classement des monuments naturels et des sites : par une décision M. de M… du 24 avril 2013 (n° 350924), vous jugez que les dispositions de l'article L. 341-13 du code de l'environnement qui imposent, en cas de déclassement, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] — l'autorisation ministérielle du 5 juin 2015 au titre du site classé est illégale ; à titre principal, le ministre était incompétent pour autoriser ces travaux, lesquels nécessitaient au préalable un déclassement du site, prononcé par décret en Conseil d'Etat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 341-13 du code de l'environnement ; à titre subsidiaire, l'autorisation ministérielle est illégale en raison de l'incompétence de son signataire ; à titre très subsidiaire, l'autorisation ministérielle est illégale en l'absence de l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages qui avait été demandé par le ministre alors même que cet avis n'était pas obligatoire ; enfin, l'autorisation ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] Le classement d'un site sur le fondement des dispositions précitées du code de l'environnement n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux. Si le ministre chargé des sites peut ainsi, en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, autoriser la modification d'un site classé, […] total ou partiel, déclassement qui, en vertu de l'article L. 341-13 du même code, ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2017, n° 1514010
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : « (…) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » ; qu'aux termes de l'article L. 341-13 du même code, qui codifie l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 : « Le déclassement total ou partiel (…) d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat (…) » ; […]
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; […] que, par suite, en s'abstenant de modifier l'article L. 341-3 en vue de prévoir la participation du public et en modifiant l'article L. 341-13 sans prévoir cette participation, le législateur a méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […]
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