Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.
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Décisions • 18
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 341-10 et L. 341-14 du code de l'environnement en ce qu'une autorisation préalable aux travaux devait être délivrée ; […]
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[…] est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée du 2 juillet 2008 qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que, d'autre part, si l'article L. 341-14 du code de l'environnement dispose dans son premier alinéa qu'aucun site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations, ce qui n'a pas été effectué dans le cas de l'espèce, il ressort des pièces du dossier, […]
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 334251
[…] d'autoriser des installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, de créer une « zone spéciale de conservation » ou une « zone de protection spéciale », […] que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 341-9 du code de l'environnement, qui prévoient que « Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, […] qui précisent les conditions dans lesquelles sont créées les « zones spéciales de conservation » et les « zones de protection spéciale », ni les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 341-14 du code de l'environnement, […]
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