Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes
Article L341-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.
Commentaires • 9
[…] Initialement, l'article L. 121-10 du Code l'urbanisme n'imposait que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L. 341-16 et suivants du Code de l'environnement).
Lire la suite…Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que le préfet était tenu, avant de prendre la décision attaquée, de saisir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites régie par les dispositions des articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 du code de l'environnement, laquelle s'est substituée à la commission départementale des sites, perspectives et paysages ; que le moyen tiré du vice de procédure ne peut dès lors qu'être écarté ;
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[…] L. 515-2 III du code de l'environnement a été abrogé ; qu'aux termes de l'article L. 341-16 et […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi déférée, […] que son article 12 confie à l'Assemblée de Corse le soin de déterminer « en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés (…), dans les conditions que le plan précise, […] à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles par l'article 7 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article L. 341-16 du code de l'environnement ; […]
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