Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes
Article L341-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 9
[…] Initialement, l'article L. 121-10 du Code l'urbanisme n'imposait que la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L. 341-16 et suivants du Code de l'environnement).
Lire la suite…Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que le préfet était tenu, avant de prendre la décision attaquée, de saisir la commission départementale de la nature, des paysages et des sites régie par les dispositions des articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 du code de l'environnement, laquelle s'est substituée à la commission départementale des sites, perspectives et paysages ; que le moyen tiré du vice de procédure ne peut dès lors qu'être écarté ;
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[…] L. 515-2 III du code de l'environnement a été abrogé ; qu'aux termes de l'article L. 341-16 et […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi déférée, […] que son article 12 confie à l'Assemblée de Corse le soin de déterminer « en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés (…), dans les conditions que le plan précise, […] à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles par l'article 7 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article L. 341-16 du code de l'environnement ; […]
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