Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes
Article L341-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
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Instituée par l'article 3 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (codifié à l'article L. 341-17 du code de l'environnement), la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) constitue une structure de conseil et d'expertise auprès du ministre en charge des sites. […] Sa structure actuelle résulte du décret du 23 septembre 1998 pris pour l'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection des paysages (codifié à l'article R. 341-29 du code de l'environnement). […]
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