Article L341-18 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi 1930-05-02 art. 3-1, art. 27, Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 3-1 (Ab), Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 et L. 341-17.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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2Commentaire de la décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2012

article L. 581-9, l'article L. 581-14-2, le premier alinéa de l'article L. 581-18 et l'article L. 120-1 du code de l'environnement (c. envir.). […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft616{font-size:19px;line-height:24px; […]

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