Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 3 : Dispositions pénales
Article L341-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 6
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant dans les conditions prévues à cet article.
Commentaires • 7
Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, […] L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Forêt·
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- Droits et libertés·
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- Droit privé·
- Action publique
[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des parties civiles, si l'implantation d'une structure de 6 750 m2 et d'une hauteur de 12,20 mètres modifiait l'aspect du site classé et si, dès lors, l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement était nécessaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en compte les dispositions du plan d'occupation des sols, lesquelles étaient sans effet sur le classement du site, et qui, par ailleurs, a omis de prononcer sur le délit prévu par l'article L. 341-20 du code de l'environnement, n'a pas justifié sa décision ;
Lire la suite…- Croyance dans la légitimité d'une autorisation·
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- Construction sans permis ou non conforme·
- Caractère inévitable de l'erreur·
- Responsabilité pénale·
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- Recherche nécessaire·
- Erreur sur le droit·
- Urbanisme·
- Structure
3. Tribunal administratif de Toulon, 1er octobre 2009, n° 0900556
[…] animales et végétales qui y sont présentes, classement en tant que ZNIEFF de type II sous l'appellation « Corniche des Maures », classement en tant que site Natura 2000 d'importance communautaire, classement sous l'appellation « Corniche des Maures » au titre de la loi du 2 mai 1930 codifié aux articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2009 par lequel les requérants prennent acte de ce que l'arrêté attaqué a été rapporté par un arrêté en date du 26 juin 2009 et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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