Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 3 : Dispositions pénales
Article L341-21 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — d'en ordonner le sursis à exécution ; — d'appliquer les dispositions pénales prévues aux articles L.341-19, L.341-20 et L.341-21 du code de l'environnement et celles prévues à l'article L.313-1 du code forestier ; Il soutient que la décision ne tient pas compte de la situation du site classé dans lequel se trouve la parcelle AN5 ; que la décision méconnait les articles L.341-1, L.341-10 , L.311-5 et R. 341-10 du code de l'environnement ; qu'elle méconnait l'article L.311-5 du code forestier et L.425-6 du code de l'urbanisme ; Vu la décision attaquée;
Lire la suite…- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Défrichement·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt pour agir·
- Commune·
- Environnement·
- Construction
2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 septembre 2010
[…] infraction prévue par les articles L.341-19 II 2°, L.341-10, R.341-10 du Code de l'environnement, l'article L.630-1 du Code du patrimoine, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.341-19 II, III, L.341-21 AL.3 du Code de l'environnement, les articles L.480-4, L.480-5, L.408-7 du Code de l'urbanisme, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Site·
- Autorisation·
- Environnement·
- Classes·
- Commune·
- Maire·
- Étang·
- Bail·
- Peine·
- Urbanisme